Etablir un constat par une étude d'huissiers à Montpellier dans l'Hérault (34)

CONSTAT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE A MONTPELLIER

Eu égard aux dispositions de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, l’Officier public ministériel est habilité à réaliser des constatations purement matérielles.

Élément précieux d’établissement de la preuve , le constat de Commissaire de Justice permet la fixation temporelle d’une situation de faits donné, retranscrite objectivement au sein d’un procès-verbal de constat auquel peuvent être annexés des photographies ou encore des films vidéo.

De plus, la loi Béteille du 22 Décembre 2010 a contribué à renforcer la force probante des constatations consignées dans le procès-verbal de constat puisque ces dernières « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Le constat de Commissaire de Justice : une réalisation conditionnée

Nos interventions sont soumises au respect d’un certain nombre de conditions de réalisation :

	LES CONSTATATIONS SUR VOTRE DEMANDE	LES CONSTATATIONS ORDONNÉES PAR LE JUGE
LIEU D’EXÉCUTION	Votre domicile, Sur la voie publique	Au domicile d’un tiers, Lieu privé ouvert au public,
DÉLAI D’INTERVENTION	Nous intervenons dans les plus brefs délais afin d’effectuer les constatations adaptées à votre situation et au risque de disparition de la preuve	Nous intervenons à la suite de l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le juge
HORAIRES D’INTERVENTION	Nos Commissaires de Justice peuvent intervenir à tout moment (24/24 – 7/7)	Nous agissons durant les heures légales d’intervention (06h00 – 21h00)

Le constat de Commissaire de Justice : des domaines d’action divers et variés

Nos Commissaires de Justice agissent sur votre demande ou sur celle de votre avocat afin de vous prémunir face à la survenue de litiges futurs ou d’intervenir dans le cas de troubles préexistants :

VOUS ÊTES UN PARTICULIER ?	VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL ?
Les conflits de voisinage, Les dégâts domestiques, La gestion de votre patrimoine, Les rapports familiaux, Les nouvelles technologies,	Les travaux et chantiers, La vie commerciale de votre entreprise, La vie sociale de votre entreprise, Les collectivités locales, L’état des lieux d’entrée et de sortie

NUISANCES SONORES La SAS EXADEX Commissaires de Justice vous assiste dans le Gard et l’Hérault

NUISANCES SONORES La SAS EXADEX Commissaires de Justice vous assiste dans le Gard et l’Hérault Vous êtes dérangé par des nuisances sonores et vous ne savez pas comment réagir ? Découvrez comment évaluer et prouver une nuisance sonore de manière claire et efficace avec l'aide précieuse d'un com...

Mouvement social à Montpellier - un constat de Grève d'Exadex

Le droit de grève en France Depuis 1946, tous les salariés, qu'ils travaillent dans le secteur public ou privé, ont le droit constitutionnel de faire la grève, un moyen d'arrêter collectivement le travail pour exprimer des revendications sur des sujets tels que les salaires, les conditions de travail ou encore la sécurité. Toutefois un mouvement social doit respecter certaines règles et ne pas empêcher les personnels de travailler. C'est pour celà qu'Exadex peut intervenir et établir un constat de grève quel que soit le mouvement social Face à une grève,

Commissaires de Justice pour un constat d'abandon de chantier à Montpellier dans l'Hérault

Votre chantier situé à Montpellier ou dans l'hérault est en retard, l'entreprise ne vient plus. Il s'agit probablement d'un abandon de chantier. Attention avant de faire intervenir un nouveau prestataire ou artisan vous devez faire un constat d'état d'avancement du chantier. Exadex réalisera ce co...

Le constat d’élections dans votre entreprise

Lors de l’organisation quadriennale du suffrage relatif aux élections professionnelles dans votre entreprise, notre Étude dresse, pour vous, un procès-verbal de constat vous garantissant une preuve incontestable de la régularité du scrutin mis en place. NOTRE CHAMP D’INTE...

Le constat d’Huissier de Justice à Montpellier et alentours : un encadrement législatif précis

Eu égard aux dispositions de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, l’Officier public ministériel est habilité à réaliser des constatations purement matérielles. Élément précieux d’établissement de la preuve , le constat d’Huissier de Justice permet la fixation temporelle d’une sit...

La pratique du constat Internet

L’indéniable expansion du réseau des réseaux au sein de notre société a naturellement engendré une multiplication croissante des troubles liés à son utilisation contre lesquels vous devez vous prémunir afin de sauvegarder vos droits et vos intérêts. Nos Huissiers de Justice œuvrent à l’étab...

Le constat de vos messages téléphoniques

La modernisation avérée de nos outils de communication sociétaux a été accompagnée par la progression accrue des contentieux relatifs à l’envoi ou à la réception de messages téléphoniques. Dès lors qu’ils sont préalablement enregistrés, les messages textes ainsi que les messages vocaux peuvent co...

Une question, un devis ?

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner

Contactez-nous