Preuve et constats par un Huissier Montpellier Hérault 34

« Verba volant, scripta manent » (Les mots s’envolent, les écrits restent)

Le constat d’Huissier de Justice : un encadrement législatif précis

Eu égard aux dispositions de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, l’Officier public ministériel est habilité à réaliser des constatations purement matérielles.

Élément précieux d’établissement de la preuve , le constat d’Huissier de Justice permet la fixation temporelle d’une situation de faits donné, retranscrite objectivement au sein d’un procès-verbal de constat auquel peuvent être annexés des photographies ou encore des films vidéo.

De plus, la loi Béteille du 22 Décembre 2010 a contribué à renforcer la force probante des constatations consignées dans le procès-verbal de constat puisque ces dernières « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Montpellier

Le constat d’Huissier de Justice : une réalisation conditionnée

Nos interventions sont soumises au respect d’un certain nombre de conditions de réalisation :

Les constatations sur votre demande Les constatations ordonnées par le juge
Lieu d’exécution
  • Votre domicile,
  • Sur la voie publique

  • Au domicile d’un tiers,
  • Lieu privé ouvert au public,
Délai d’intervention Nous intervenons dans les plus brefs délais afin d’effectuer les constatations adaptées à votre situation Nous intervenons à la suite de l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le juge
Horaires d’intervention Nos Huissiers de Justice peuvent intervenir à tout moment
(24/24 – 7/7)
Nous agissons durant les heures légales d’intervention (06h00 – 21h00)

Le constat d’Huissier de Justice : des domaines d’action divers et variés

Nos Huissiers de Justice agissent sur votre demande ou sur celle de votre avocat afin de vous prémunir face à la survenue de litiges futurs ou d’intervenir dans le cas de troubles préexistants :

Vous êtes un particulier ? Vous êtes un professionnel ?
  • Les conflits de voisinage,
  • Les dégâts domestiques,
  • La gestion de votre patrimoine,
  • Les rapports familiaux,
  • Les nouvelles technologies,
  • Les travaux et chantiers,
  • La vie commerciale de votre entreprise,
  • La vie sociale de votre entreprise,
  • Les collectivités locales,
  • L’état des lieux d’entrée et de sortie

Pour toute demande de constat, prenez contact avec notre service spécialisé au 04 67 06 18 45.