Gestion des baux réglé par un Huissier de Montpellier

La protection de votre relation contractuelle locative

Un million de nouveaux baux d’habitation, commerciaux ou professionnels sont signés chaque année en France. Cette croissance contractuelle a naturellement engendré une augmentation substantielle des litiges entre les co-contractants contre lesquels il est nécessaire de vous prémunir.

Notre équipe d’Huissiers de Justice se place en véritable garante de votre relation contractuelle par la sécurisation de son exécution mais également par la mise en œuvre de moyens d’intervention susceptibles de solutionner promptement les troubles éventuels que vous pouvez rencontrer au quotidien.

Location baux


Une action de prévention Des moyens d’intervention
  • Nous avisons les deux parties au contrat de leurs droits et de leurs obligations respectives,
  • Nous procédons à la rédaction de votre bail ainsi que des actes de caution,
  • Nous contrôlons le contenu de votre bail afin de déceler de possibles clauses abusives,
  • Nous dressons un procès-verbal de constat d’état des lieux d’entrée et de sortie,
  • Nous sollicitons de votre bailleur la réalisation effective des travaux qui sont à sa charge,
  • Nous mettons en œuvre une action en restitution de dépôt de garantie,
  • Nous engageons les procédures adéquates relatives au recouvrement des loyers impayés,
  • Nous obtenons la mise en place des procédures de résiliation judiciaire du bail,
  • Nous procédons à l’application et au suivi de la procédure d’expulsion de votre locataire,

L’année 2014 a été prolifique eu égard au cadre législatif régissant les contrats de bail. En effet, deux apports législatifs conséquents sont à noter :

Loi Pinel du 18 Juin 2014 Loi ALUR du 24 Mars 2014

En matière de baux commerciaux, seule l’intervention d’un Officier public ministériel relative à la rédaction de votre contrat, la signification ou les demandes de renouvellement de vos congés, authentifiera la date ainsi que le contenu de votre bail.

L’ensemble des protections attenantes à la qualité de locataire ou de bailleur a été étendue par l’application de trois mesures conséquentes :

  • L’encadrement des loyers dans 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants,
  • L’instauration d’une garantie universelle des loyers,
  • L’établissement d’une liste des justificatifs exigibles d’un locataire,

Pour toute demande de gestion de votre bail, prenez contact avec notre service spécialisé au 04 67 06 18 47.

Nos Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.