« Une dette contractée est une dette à honorer »L’article 1709 du Code Civil donne une définition précise de la notion de bail : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que ...
Le recouvrement à l'amiable est une tentative précontentieuse de recouvrement !
Préliminairement à toute action judiciaire, nos Huissiers de Justice à Montpellier favoriseront le recours à une négociation amiable entre les parties dans l’unique dessein d’éluder une velléité quelconque d’ester en ...
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