Rédaction et signification d'actes à Montpellier et dans l'Hérault (34)

SIGNIFICATION DES ACTES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE-HUISSIER DE JUSTICE

SIGNIFICATION DES ACTES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE-HUISSIER DE JUSTICE

En vertu de l'ordonnance N°45-2592 du 2 novembre 1945, les Commissaires de Justice, en tant qu'officiers publics et ministériels, détiennent le monopole de la signification et de l’exécution des décisions des tribunaux ainsi que des titres exécutoires définis par l'article L 111-3 du Code des proc...
Signification de vos actes à l'étranger

Signification de vos actes à l'étranger

Une intervention à caractère international Eu égard à la signification de vos actes hors des frontières de notre territoire national, nos Huissiers de Justice agissent conformément aux dispositions régissant l’échange des documents entre les États, énoncées au sein de diverses conventions int...
Rédaction et signification de vos actes

Rédaction et signification de vos actes

La délivrance garantie de vos actes La signification de vos actes relève de la compétence exclusive de l’Huissier de Justice, comme le précise l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, qui s’érige donc en incontestable expert en la matière. Il vous appartient donc de no...
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