SIGNIFICATION DES ACTES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE-HUISSIER DE JUSTICE

En vertu de l'ordonnance N°45-2592 du 2 novembre 1945, les Commissaires de Justice, en tant qu'officiers publics et ministériels, détiennent le monopole de la signification et de l’exécution des décisions des tribunaux ainsi que des titres exécutoires définis par l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Signification des actes judiciaires et extra-judiciaires : Les Commissaires de Justice sont chargés de signifier divers actes tels que les convocations, les assignations à comparaître, les mises en demeure de payer et les jugements de divorce aux personnes concernées. Cette signification peut avoir lieu en France, au sein de l'Union Européenne ou à l'étranger.

Exécution des décisions de justice : Les Commissaires de Justice sont les seuls habilités à assurer l'exécution des décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Leur responsabilité implique de prendre toutes les mesures matérielles nécessaires à cette fin. Ils peuvent ainsi recourir à des mesures d'exécution forcée telles que la saisie immobilière, la saisie sur compte bancaire ou encore l'expulsion.