TARIFS EXADEX CONSTATS PARTICULIER

GRILLE TARIFAIRE DES CONSTATS PARTICULIERS

BASE UNE HEURE

SECTEUR 1

SECTEUR 2

SECTEUR 3

SECTEUR 4

CONSTAT DE TOUTE NATURE

267.67€ HT

321.20 TTC

327.67 € HT

393.20 TTC

427.67 € HT

513.20 TTC

457.67€ HT

549.20 TTC

CONSTAT D’AFFICHAGE D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE (Forfait 3 Passages obligatoires)

267.67€ HT

321.20 TTC

327.67 € HT

393.20 TTC

427.67 € HT

513.20 TTC

457.67€ HT

549.20 TTC

SECTEUR 1 : Saint Gely du Fesc, Prades-Le-Lez, Teyran, Castres, Saint Brès, Mauguio, Carnon, Villeneuve Le Maguelone, Fabrègues, Cournonsec, Saint Paul et Valmale, Vailhauquès, Clermont-L’Herault, Aniane, Puéchabon, Saint Martin de Londres, Lunel, Saint Mathieu de Treviers, La Grande Motte

SECTEUR 2 : Ganges, Quissac, Sommières, Sète, Mèze, Grau du Roi, Aigues Mortes, Aigues Vives, Saint Laurent d’Aigouze, Saint Guilhem le Désert

SECTEUR 3 : Béziers, Pézenas, Agde, Nîmes, Narbonne

SECTEUR 4 : au-delà de Béziers, vers Bédarieux, Saint Pons de Thomières

CONSTAT INTERNET

Constat de base : 480 € TTC

Constat complexe : 840 € TTC

MAJORATIONS DIVERSES :

Heures de nuit (entre 20h et 8h) : Majoration de 100% (hors grève)

Week-end et jours fériés : Majoration de 50% (hors grève)

Urgence (demande le jour même) : Majoration de 25% (hors grève)

TARIF EXADEX DES PRESTATIONS

TARIFS DES PRESTATIONS (Hors Constat)

I. ACTES DONT LE COUT EST REGLEMENTE (TARIF FIXE NATIONAL).

Le coût des actes tarifés est fixé par l’arrêté du 28/02/2020 fixant les tarifs réglementés des actes de Commissaire de Justice

Une copie intégrale de ce tarif est à votre disposition sur simple demande.

II. ACTES DONT LE COUT N’EST PAS RÉGLEMENTÉ (TARIFICATION LIBRE)

A. CONGÉS

DESIGNATION	CONGE BAIL D’HABITATION	CONGE BAIL COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL	CONGE BAIL RURAL
Congé (ou demande de renouvellement) déjà rédigé à signifier	166.18 € TTC (128.66€ HT)	250.18 € TTC (198.66€ HT)	DEVIS
Congé (ou demande de renouvellement) à rédiger et à signifier	226.18 € TTC (178.66€ HT)	322.18 € TTC (258.66€ HT)	DEVIS
Congé dont l’élaboration nécessite une étude préalable approfondie	DEVIS	DEVIS	DEVIS

Majoration d’urgence (Prestation à réaliser dans un délai de 24 heures suivant le mandat donné à l’étude) : +50%

B. SOMMATION INTERPELLATIVE ET RECEPTION DE DIRES

DESIGNATION	SECTEUR 1	SECTEUR 2	SECTEUR 3	SECTEUR 4
SOMMATION INTERPELLATIVE SIMPLE	309.20 € TTC (soit 257.67€ HT)	359.20 € TTC (soit 299.33€ HT)	409.20 € TTC (soit 341€ HT)	459.20 € TTC (soit 382.67€ HT)
SOMMATION INTERPELLATIVE COMPLEXE (plus de 6 questions)	DEVIS	DEVIS	DEVIS	DEVIS

Majoration d’urgence (Prestation à réaliser dans un délai de 24 heures suivant le mandat donné à l’étude) : +50%

C. AUTRES ACTES

-SIGNIFICATION DE PIÈCES

-Jusqu’à 100 pages : 129.20 € TTC (soit 107.67€ HT).

-Par tranche de 100 pages supplémentaires : 25.53 € TTC (soit 21.28€ HT).

-SIGNIFICATION DE DÉCLARATION D’APPEL ET/OU CONCLUSIONS

141.20€ TTC soit 117.67€ HT (hors frais de copie de pièces éventuels)

Majoration d’urgence (Prestation à réaliser dans un délai de 24 heures suivant le mandat donné à l’étude) : +50%

III. CONSULTATIONS JURIDIQUES (à l’étude).

-Consultation simple (sans mandat confié à l’étude) : 70 € TTC par demi-heure (toute demi-heure débutée est due).

-Consultation (avec mandat confié à l’étude) : Gratuit

IV. PRESTATIONS DIVERSES

-Honoraire de représentation à l’audience de saisie des rémunérations : 100 € TTC (soit 83.33€ HT) par dossier.

-Honoraire de rédaction des actes complexes : Devis (minimum : 300€ HT SOIT 360 TTC).

-Honoraire de recouvrement des dossiers amiables : 20% HT des sommes recouvrées ou encaissées.

-Honoraire pour dépôt de pièces dans coffre-fort numérique (procédure d’injonction de payer) : 51.07€ TTC (soit 42.56€ HT).

-Honoraire de pilotage : 60€ TTC (soit 50€ HT).

-Honoraire d’ouverture de dossier acquis en cas de retrait de mandat : 144€ TTC (soit 120€ HT).

-Enrôlement Assignation : 50 € TTC (soit 41.67€ HT) par assignation.

-Déplacement sur adresse erronée : 42€ TTC (soit 35€ HT).

-Enquête adresse fructueuse : 42€ TTC (soit 35€ HT).

-Frais de secrétariat si envoi facture et/ou acte à tiers : 18€ TTC (soit 15€ HT).

-Frais de traitement administratif pour les actes à délivrer à l’étranger (outre coût de l’acte) : 144€ TTC (soit 120€ HT).

-Copie de pièces par tranche de 100 feuilles : 51.07€ TTC (soit 42.56€ HT).