Régi par l’article 64 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 – art. 30-1 et suivants du décret n° 56-
222 du 29 février 1956 modifié – arrêté du 4 août 2006
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Outre les associés, EXADEX Commissaires de Justice est composé d'une équipe de 20 collabotateurs
En fonctions supports
Un cadre comptable
Un agent d'accueil
En fonctions production:
3 clercs significateurs
Actes volants (ou isolés) conseil et significations d'actes une cadre titulaire de l'examen professionnel, une collaboratrice d'expérience.
Service recouvrement judiciaire loyers expulsion:
Le droit de grève en France
Depuis 1946, tous les salariés, qu'ils travaillent dans le secteur public ou privé, ont le droit constitutionnel de faire la grève, un moyen d'arrêter collectivement le travail pour exprimer des revendications sur des sujets tels que les salaires, les conditions de travail ou encore la sécurité.
Toutefois un mouvement social doit respecter certaines règles et ne pas empêcher les personnels de travailler.
C'est pour celà qu'Exadex peut intervenir et établir un constat de grève quel que soit le mouvement social
Face à une grève,
Lors de l’organisation quadriennale du suffrage relatif aux élections professionnelles dans votre entreprise, notre Étude dresse, pour vous, un procès-verbal de constat vous garantissant une preuve incontestable de la régularité du scrutin mis en place.
NOTRE CHAMP D’INTE...
A défaut d’une issue positive lors de la tentative de recouvrement amiable de vos créances, nos Officiers publics ministériels assermentés vous proposeront la mise en œuvre d’une procédure judiciaire de recouvrement pour laquelle ils disposent d’une compétence exclusive.
Il est possible de cara...
« Une dette contractée est une dette à honorer »L’article 1709 du Code Civil donne une définition précise de la notion de bail : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que ...
Le recouvrement à l'amiable est une tentative précontentieuse de recouvrement !
Préliminairement à toute action judiciaire, nos Huissiers de Justice à Montpellier favoriseront le recours à une négociation amiable entre les parties dans l’unique dessein d’éluder une velléité quelconque d’ester en ...
Assurez la protection de votre relation locative avec Exadex votre commissaire de Justice
Chaque année en France, un million de nouveaux baux d'habitation, commerciaux ou professionnels sont conclus. Cette expansion contractuelle a logiquement conduit à une augmentation significative des li...
Un million de nouveaux baux d’habitation, commerciaux ou professionnels sont signés chaque année en France. Cette croissance contractuelle a naturellement engendré une augmentation substantielle des litiges entre les co-contractants contre lesquels il est nécessaire de vous prémunir.Notre équipe d...
Dans le cadre du recouvrement de vos créances, il est parfois nécessaire de procéder à une saisie immobilière vous conférant la possibilité de « vendre le bien à la barre du tribunal », c’est-à-dire de faire vendre aux enchères publiques, le bien immobilier de votre débiteur.
Nos Huissiers de Jus...
En vertu de l'ordonnance N°45-2592 du 2 novembre 1945, les Commissaires de Justice, en tant qu'officiers publics et ministériels, détiennent le monopole de la signification et de l’exécution des décisions des tribunaux ainsi que des titres exécutoires définis par l'article L 111-3 du Code des proc...
Une intervention à caractère international
Eu égard à la signification de vos actes hors des frontières de notre territoire national, nos Huissiers de Justice agissent conformément aux dispositions régissant l’échange des documents entre les États, énoncées au sein de diverses conventions int...
La délivrance garantie de vos actes
La signification de vos actes relève de la compétence exclusive de l’Huissier de Justice, comme le précise l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, qui s’érige donc en incontestable expert en la matière.
Il vous appartient donc de no...
VENTES AUX ENCHÈRES DE VÉHICULES PRÉS DE MONTPELLIER
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Notre nouveau site internet exadex.fr Commissaires de justice est mis en ligne
Contenu plus pratique et fonctionnel, il comportera des articles renouvelés et mis à jour de façon régulière
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