Confiez la gestion de votre bail à un huissier de justice à Montpellier
Un million de nouveaux baux d’habitation, commerciaux ou professionnels sont signés chaque année en France. Cette croissance contractuelle a naturellement engendré une augmentation substantielle des litiges entre les co-contractants contre lesquels il est nécessaire de vous prémunir.
Notre équipe d’Huissiers de Justice se place en véritable garante de votre relation contractuelle par la sécurisation de son exécution mais également par la mise en œuvre de moyens d’intervention susceptibles de solutionner promptement les troubles éventuels que vous pouvez rencontrer au quotidien.
| UN ACTION DE PRÉVENTION | DES MOYENS D’INTERVENTION |
Nous avisons les deux parties au contrat de leurs droits et de leurs obligations respectives,
| Nous sollicitons de votre bailleur la réalisation effective des travaux qui sont à sa charge,
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L’année 2014 a été prolifique eu égard au cadre législatif régissant les contrats de bail. En effet, deux apports législatifs conséquents sont à noter :
| LOI PINEL DU 18 JUIN 2014 | LOI ALUR DU 24 MARS 2014 |
| En matière de baux commerciaux, seule l’intervention d’un Officier public ministériel relative à la rédaction de votre contrat, la signification ou les demandes de renouvellement de vos congés, authentifiera la date ainsi que le contenu de votre bail. | L’ensemble des protections attenantes à la qualité de locataire ou de bailleur a été étendue par l’application de trois mesures conséquentes : L’encadrement des loyers dans 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants,
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