Saisie immobilière par un Huissier de Montpellier Hérault 34

L’engagement d’une procédure rigoureuse

Dans le cadre du recouvrement de vos créances, il est parfois nécessaire de procéder à une saisie immobilière vous conférant la possibilité de « vendre le bien à la barre du tribunal », c’est-à-dire de faire vendre aux enchères publiques, le bien immobilier de votre débiteur.

Nos Huissiers de Justice vous assistent donc dans cette quête de restitution de vos créances afin que vous puissiez recouvrer, dans les plus brefs délais, l’intégralité de vos créances.

Saisie immobilière

Préalablement à la vente aux enchères du bien immobilier de votre débiteur, il existe plusieurs étapes procédurales :

La procédure de saisie immobilière

1/ Vous devez posséder un titre exécutoire conférant à votre créance un caractère « liquide et exigible »,

2/ Nos Huissiers de Justice délivrent un commandement de payer valant saisie,

3/ Dans un délai de deux mois, « l’exploit » doit être publié au service de la publicité foncière,

4/ À compter de ladite publicité, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour délivrer l’assignation à l’audience d’orientation,

5/ Le juge de l’exécution décidera du sort de l’immeuble concerné,

6/ À la suite de l’audience d’orientation, deux issues sont possibles :

  • Le juge peut ordonner la vente aux enchères publiques du bien immobilier qui sera présenté, après un délai d’appel de 15 jours, lors d’une audience de vente forcée,
  • Le juge procède à un constat, ne pouvant être contesté par le débiteur, dans le cas où le bien immobilier trouve un adjudicateur,

Sous peine de caducité, le commandement de payer précité devra comprendre de nombreuses mentions obligatoires eu égard à l’article R. 321-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution :

Cette procédure s’avère être particulièrement efficace, pour vous, créancier désireux de recouvrer vos créances.

N’attendez plus et sollicitez l’expertise et le savoir-faire de notre Étude !

Pour toute saisie immobilière, prenez contact avec notre service spécialisé au 04 67 06 18 56

Nos Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.