Rédaction et signification de vos actes par un Huissier Montpellier Hérault 34

La délivrance garantie de vos actes

La signification de vos actes relève de la compétence exclusive de l’Huissier de Justice, comme le précise l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, qui s’érige donc en incontestable expert en la matière.

Il vous appartient donc de nous confier vos actes judiciaires ou extrajudiciaires, quelle que soit leur nature, afin que nous procédions à leur rédaction ainsi qu’à leur signification.

signification des actes

Actes judiciaires Actes extrajudiciaires
  • Assignation,
  • Citation en justice,
  • Jugements et actes de procédure,
  • Sommation de payer, de faire,
  • Sommation interpellative,
  • Signification de cession,
  • Congé locatif,

De par une authentification certaine de la date et du contenu de vos actes, nos Huissiers de Justice s’attachent à œuvrer pour la sauvegarde de vos droits et intérêts.

L’intervention de notre équipe d’Huissiers de Justice vous assurera une protection absolue contre les vices de procédure eu égard au respect draconien des dispositions du Code de Procédure Civile :

La signification « à personne » La signification en cas d’absence de votre adversaire

Article 654 du Code de Procédure Civile :

« La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet »

Article 655 du Code de Procédure Civile :

Une copie peut être remise à « toute personne présente, à défaut au gardien de l’immeuble, en dernier lieu à tout voisin ». A défaut d’une présence quelconque à votre domicile, votre acte sera à la disposition de votre adversaire au sein de notre Étude.

Afin de pouvoir agir sur votre demande et dans les plus brefs délais, notre Étude détient une double compétence territoriale :

Plus de 11 millions d’actes sont signifiés chaque année par les Huissiers de Justice français !

Qu’attendez pour nous adresser vos actes judiciaires ou extrajudiciaires ?

Type d’envoi Délai de signification Comment ? Accusé réception Format
E-mail Rapide ... Oui (activé par l’expéditeur) doc/pdf
Fax Rapide 04 67 58 82 74 Oui (activé par l’expéditeur) doc/pdf
Courrier Normal EXADEX
EXADEX (Guillemain - Durroux - Lançon - Schuyten - Georget)
161 rue Yves Montand Parc 2000
34083 Montpellier
Non doc/pdf

Pour toute rédaction ou signification d’actes, prenez contact avec notre service spécialisé au 04 67 06 18 59

Nos Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.