« Verba volant, scripta manent » (Les mots s’envolent, les écrits restent)
Eu égard aux dispositions de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, l’Officier public ministériel est habilité à réaliser des constatations purement matérielles.
Élément précieux d’établissement de la preuve , le constat d’Huissier de Justice permet la fixation temporelle d’une situation de faits donné, retranscrite objectivement au sein d’un procès-verbal de constat auquel peuvent être annexés des photographies ou encore des films vidéo.
De plus, la loi Béteille du 22 Décembre 2010 a contribué à renforcer la force probante des constatations consignées dans le procès-verbal de constat puisque ces dernières « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Nos interventions sont soumises au respect d’un certain nombre de conditions de réalisation :
Les constatations sur votre demande | Les constatations ordonnées par le juge | |
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Lieu d’exécution |
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Délai d’intervention | Nous intervenons dans les plus brefs délais afin d’effectuer les constatations adaptées à votre situation | Nous intervenons à la suite de l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le juge |
Horaires d’intervention | Nos Huissiers de Justice peuvent intervenir à tout moment (24/24 – 7/7) |
Nous agissons durant les heures légales d’intervention (06h00 – 21h00) |
Nos Huissiers de Justice agissent sur votre demande ou sur celle de votre avocat afin de vous prémunir face à la survenue de litiges futurs ou d’intervenir dans le cas de troubles préexistants :
Vous êtes un particulier ? | Vous êtes un professionnel ? |
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Pour toute demande de constat, prenez contact avec notre service spécialisé au 04 67 06 18 45.