Preuve et constats par un Huissier Montpellier Hérault 34

« Verba volant, scripta manent » (Les mots s’envolent, les écrits restent)

Le constat d’Huissier de Justice : un encadrement législatif précis

Eu égard aux dispositions de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, l’Officier public ministériel est habilité à réaliser des constatations purement matérielles.

Élément précieux d’établissement de la preuve , le constat d’Huissier de Justice permet la fixation temporelle d’une situation de faits donné, retranscrite objectivement au sein d’un procès-verbal de constat auquel peuvent être annexés des photographies ou encore des films vidéo.

De plus, la loi Béteille du 22 Décembre 2010 a contribué à renforcer la force probante des constatations consignées dans le procès-verbal de constat puisque ces dernières « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Le constat d’Huissier de Justice : une réalisation conditionnée

Nos interventions sont soumises au respect d’un certain nombre de conditions de réalisation :

	Les constatations sur votre demande	Les constatations ordonnées par le juge
Lieu d’exécution	Votre domicile, Sur la voie publique	Au domicile d’un tiers, Lieu privé ouvert au public,
Délai d’intervention	Nous intervenons dans les plus brefs délais afin d’effectuer les constatations adaptées à votre situation	Nous intervenons à la suite de l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le juge
Horaires d’intervention	Nos Huissiers de Justice peuvent intervenir à tout moment (24/24 – 7/7)	Nous agissons durant les heures légales d’intervention (06h00 – 21h00)

Le constat d’Huissier de Justice : des domaines d’action divers et variés

Nos Huissiers de Justice agissent sur votre demande ou sur celle de votre avocat afin de vous prémunir face à la survenue de litiges futurs ou d’intervenir dans le cas de troubles préexistants :

Vous êtes un particulier ?	Vous êtes un professionnel ?
Les conflits de voisinage, Les dégâts domestiques, La gestion de votre patrimoine, Les rapports familiaux, Les nouvelles technologies,	Les travaux et chantiers, La vie commerciale de votre entreprise, La vie sociale de votre entreprise, Les collectivités locales, L’état des lieux d’entrée et de sortie

Pour toute demande de constat, prenez contact avec notre service spécialisé au 04 67 06 18 45.