Constats spéciaux par un Huissier Montpellier Hérault 34

La pratique du constat Internet

Particulier ou professionnel, notre Étude procède à la réalisation de constatations relatives à de nombreux cas de malveillance numérique :

Notre champ d’intervention
Le piratage informatique, Les violations de droits d’auteur, La concurrence déloyale, Le parasitisme économique,	Les dysfonctionnements de sites, Les propos diffamatoires, Les atteintes à la vie privée, La publicité mensongère,

Agissez prestement ! Optez pour le constat d’Huissier de Justice !

Le constat de vos messages téléphoniques

La modernisation avérée de nos outils de communication sociétaux a été accompagnée par la progression accrue des contentieux relatifs à l’envoi ou à la réception de messages téléphoniques.

Dès lors qu’ils sont préalablement enregistrés, les messages textes ainsi que les messages vocaux peuvent constituer la preuve incontestable d’un acte malveillant susceptible de vous causer un préjudice.

Cette force probante a été affirmée dans un arrêt en date du 24 Décembre 2009, rendu par la Cour de cassation, qui précisait que : « si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ».

De manière objective, notre équipe d’Huissiers de Justice procédera à la retranscription fidèle et précise des éléments de faits dont vous souhaitez obtenir réparation

Notre champ d’intervention
Les propos diffamatoires, Le harcèlement sexuel et moral,	Les menaces et chantages, Les atteintes à la vie privée,

Le constat d’élections dans votre entreprise

Lors de l’organisation quadriennale du suffrage relatif aux élections professionnelles dans votre entreprise, notre Étude dresse, pour vous, un procès-verbal de constat vous garantissant une preuve incontestable de la régularité du scrutin mis en place.

Notre champ d’intervention
Le contrôle du vote électronique, L’intégration des votes par correspondance, Le scellement des urnes,	L’authenticité du dépouillement, La collecte régulière des bulletins de vote, La communication des résultats,