A défaut d’une issue positive lors de la tentative de recouvrement amiable de vos créances, nos commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) vous proposeront la mise en œuvre d’une procédure judiciaire de recouvrement pour laquelle ils disposent d’une compétence exclusive.
Il est possible de caractériser un titre exécutoire comme étant « un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d’en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».
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