Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
Votre chantier situé à Montpellier ou dans l'hérault est en retard, l'entreprise ne vient plus. Il s'agit probablement d'un abandon de chantier.
Attention avant de faire intervenir un nouveau prestataire ou artisan vous devez faire un constat d'état d'avancement du chantier. Exadex réalisera ce constat dans les meilleurs délais afin de ne plus retarder le chantier et vous accompagne dans les démarches à suivre afin de vous sécuriser juridiquement.
L'entreprise absente pourra être convoquée au préalable par EXADEX pour un constat contradictoire.
RAPPEL
Article 1222 DU CODE CIVIL
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.