Constat grève / piquet de grève à Montpellier

En cas de mouvement social, la situation peut rapidement devenir sensible pour une entreprise. Blocage d’accès, entrave à la liberté du travail, dégradations, occupation des locaux, tensions avec les salariés ou les représentants syndicaux : chaque minute compte.

Dans ce contexte, le constat de grève ou de piquet de grève réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) constitue un outil juridique stratégique. Il permet de figer une situation à un instant précis et d’apporter une preuve objective en cas de contentieux.

Pour un dirigeant, un DRH ou un responsable juridique, le constat n’est pas une démarche conflictuelle. C’est un moyen de sécurisation et de prévention des risques.

Qu’est-ce qu’un constat de grève ou de piquet de grève ?

Le constat de grève est un procès-verbal dressé par un commissaire de justice afin de décrire de manière neutre et objective :

• L’existence d’un mouvement de grève

• La présence d’un piquet de grève

• L’occupation éventuelle des locaux

• Les blocages d’accès

• Les entraves à la circulation

• Les dégradations constatées

• Les comportements observés

Le professionnel ne prend parti pour aucune des parties. Il se limite à constater des faits matériels, à un instant donné, avec précision.

Ce document possède une forte valeur probante devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales.

Grève et piquet de grève : rappel du cadre légal

Le droit de grève est un droit constitutionnel. Les salariés peuvent cesser le travail pour appuyer des revendications professionnelles.

Cependant, ce droit connaît des limites :

• Il ne doit pas dégénérer en violences

• Il ne doit pas entraîner de dégradations

• Il ne doit pas constituer une séquestration

• Il ne doit pas empêcher les non-grévistes de travailler

• Il ne doit pas bloquer totalement l’accès à l’entreprise

Un piquet de grève est licite s’il demeure informatif et non coercitif. Dès lors qu’il devient bloquant ou intimidant, la situation peut devenir juridiquement contestable.

Le constat permet précisément d’établir si les faits restent dans un cadre légal ou s’ils constituent une entrave.

Pourquoi faire intervenir un commissaire de justice lors d’une grève ?

1. Constituer une preuve en cas de contentieux

En cas de procédure devant le conseil de prud’hommes, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, le constat permet de démontrer :

• L’ampleur réelle du mouvement

• Les entraves constatées

• Les dégradations subies

• Les pertes d’exploitation

Sans preuve formelle, l’entreprise se retrouve en difficulté.

2. Préparer une éventuelle procédure d’urgence

Si la situation devient critique (blocage total, impossibilité d’accès aux locaux, menaces), l’entreprise peut saisir le juge des référés.

Le constat constitue alors une pièce essentielle pour obtenir :

• Une ordonnance d’expulsion

• Une interdiction de blocage

• Une mesure conservatoire

3. Protéger les dirigeants

En cas d’incident grave, le dirigeant doit démontrer qu’il a agi avec diligence.
Faire établir un constat montre une gestion responsable et encadrée du conflit.

Déroulement d’un constat de piquet de grève

L’intervention est généralement rapide, parfois en urgence.

Le commissaire de justice :

1. Se rend sur place

2. Observe les accès à l’entreprise

3. Note le nombre approximatif de participants

4. Décrit les banderoles et installations

5. Constate les blocages physiques éventuels

6. Vérifie si des salariés non-grévistes peuvent accéder aux locaux

7. Prend des photographies datées

Il peut également constater :

• Des barricades

• Des pneus brûlés

• Des chaînes ou cadenas

• Des véhicules obstruant les accès

• Des propos affichés sur des pancartes

Le procès-verbal est ensuite remis à l’entreprise.

Dans quels cas le constat est-il particulièrement recommandé ?

Le recours à un constat de grève est conseillé lorsque :

• L’accès à l’entreprise est empêché

• Les salariés non-grévistes sont intimidés

• Des clients ne peuvent accéder aux locaux

• Des livraisons sont bloquées

• Des marchandises périssables sont menacées

• Des installations sensibles doivent être sécurisées

Dans les secteurs industriels, logistiques, portuaires ou commerciaux, les enjeux financiers peuvent être considérables.

Constat de grève et pertes d’exploitation

Le constat peut également servir à appuyer une demande d’indemnisation.

Si l’entreprise subit :

• Une perte de chiffre d’affaires

• Une rupture de contrat

• Une pénalité de retard

• Une dégradation de matériel

Le procès-verbal permettra d’établir un lien entre le mouvement et le préjudice.

Il peut aussi être transmis à l’assureur.

Neutralité et rôle du commissaire de justice

Le commissaire de justice n’est pas un acteur du conflit.

Il n’intervient pas pour disperser un piquet de grève ni pour dialoguer avec les représentants syndicaux. Son rôle est exclusivement probatoire.

Sa présence peut toutefois avoir un effet dissuasif et contribuer à apaiser certaines tensions.

Constat en urgence : réactivité indispensable

Les mouvements sociaux surviennent souvent tôt le matin ou de manière imprévisible.

Il est recommandé d’anticiper en identifiant en amont un professionnel capable d’intervenir rapidement.

Un constat tardif peut perdre de sa pertinence si la situation évolue ou si le blocage est levé.

Quelle différence entre grève licite et abus de droit ?

Le droit de grève protège les salariés, mais certains comportements peuvent constituer :

• Une voie de fait

• Une entrave à la liberté du travail

• Une infraction pénale

• Une occupation illicite

Le constat ne qualifie pas juridiquement les faits, mais il fournit les éléments factuels nécessaires à l’analyse juridique.

Combien coûte un constat de grève ?

Le coût dépend :

• De l’urgence

• Du créneau horaire (intervention tôt le matin, week-end)

• De la durée de présence sur site

• De la complexité de la situation

Il s’agit généralement d’un investissement mesuré au regard des enjeux financiers d’un blocage d’activité.

Faut-il informer les grévistes de la présence d’un commissaire de justice ?

Le professionnel peut intervenir librement dans les espaces accessibles au public.

En revanche, il ne peut pénétrer dans des locaux fermés sans autorisation ou décision judiciaire.

Il agit dans le respect strict de la loi.

Constat de grève : une stratégie de gestion du risque

Dans un climat social tendu, l’improvisation est risquée.

Le constat permet :

• De sécuriser juridiquement l’entreprise

• D’objectiver la situation

• De préparer une action en référé

• De défendre les intérêts économiques de la société

• De protéger les salariés non-grévistes

Il ne s’agit pas d’un acte d’opposition au droit de grève, mais d’un outil d’encadrement juridique.

Questions fréquentes

Le constat met-il fin à la grève ?

Non. Il ne constitue pas une mesure d’exécution. Seule une décision judiciaire peut ordonner la levée d’un blocage.

Peut-on faire constater plusieurs fois dans la journée ?

Oui. En cas d’évolution rapide de la situation, plusieurs constats peuvent être réalisés afin de démontrer la continuité du blocage.

Le constat est-il recevable en justice ?

Oui. Le procès-verbal de commissaire de justice a une forte valeur probante.