Donner congé d'un bail commercial par Commissaire de Justice - à Montpellier

Vous souhaitez mettre fin à un bail commercial à Montpellier ? 

Que vous soyez locataire ou bailleur, le résiliation d'un bail commercial peut/doit être confiée à un Commissaire de Justice. 

Quels sont les avantages d'avoir recours à un Commissaire de Justice en la matière : 

• Sécurisation de vos opérations : le commissaire de Justice est un Officier Public Ministériel qui apportera toute son expertise afin de délivrer un congé valable et respectant l'ensemble des mentions légales.
• Respect des délais légaux : le Commissaire de Justice signifiera le congé à délivrer. Le respect des délais ne sera donc pas conditionné à la célérité des services postaux.
• Conseils et suivi : le Commissaire de Justice vous apportera tous les conseils nécessaires et vous rassurera sur les opérations à envisager en cas de non respect du congé.

A noter : le bailleur commercial est obligé d'avoir recours à un commissaire de Justice pour délivrer un congé. 

Quand/Comment/Pour quel motif donner congé à son locataire/bailleur :

Si vous êtes bailleur : 

Vous pouvez mettre fin au bail commercial soit après chaque période de 3 ans à certaines conditions, soit à tout moment en cas de faute du locataire. Le congé donné au locataire doit être réalisé 6 mois avant l'échéance de la période triennale.

Le congé donné au bout de 3 ans, doit être réalisé en raison d'une des hypothèses suivantes : 

• Reconstruction d'un immeuble ou surélévation 
• Reprise d'un local d'habitation loué accessoirement au local commercial et non affecté à l'usage d'habitation 
• Reprise d'une partie de terrain lorsque le bailleur a obtenu un permis de construire une habitation 
• Transformation à usage d'habitation d'un immeuble existant 
• Exécution de travaux prescrits ou autorisés dans une opération de restauration immobilière

Si vous êtes locataire : 

Le locataire peut résilier triennalement son bail commercial sans motif particulier à l'expiration de chaque période de 3 ans (soit après 3, 6 ou 9 ans). 

Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l'expiration des périodes triennales.

En dehors de ces périodes triennales le congé peut être donné par le locataire dans les hypothèses suivantes : lorsqu'il a demandé ses droits à la retraite, lorsqu'il bénéfice d'une pension d'invalidité ou pour décès du locataire.

Egalement la résiliation du bail peut faire suite au non respect d'une des obligations prévues par le bailleur dans la clause résolutoire du bail.