L'Huissier de Justice est devenu Commissaire de Justice - MONTPELLIER

Vous avez reçu un acte d'un Commissaire de Justice et vous ne comprenez pas qui est votre interlocuteur ? Vous voulez faire appel à un Huissier de Justice mais vous ne trouvez que des Commissaires de Justices ? 

C'est normal, depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice est créée et remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Dorénavant, les anciens Huissiers de Justice mentionnent dans leurs actes cette nouvelle qualités. 

Malgré ce changement, le Commissaire de Justice conserve l'ensemble des prérogatives et missions de l'ancien Huissier de Justice, pour lesquelles il dispose parfois d'un monopole.

Les missions monopolistiques du Commissaire de Justice : 

• Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
• Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
• Faire la signification des actes et décisions de justice
• Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
• Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
• Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
• Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances 
• Établir les constats d'état des lieux lorsqu'ils ne peuvent être réalisés amiablement et contradictoirement
• Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle

Le commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes :

• Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
• Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
• Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
• Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)
• Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait
• Vérifier les comptes de gestion de mineur sous tutelle 

Si vous recherchez à faire établir l'une de ces missions à MONTPELLIER et ses alentours, n'hésitez pas à avoir recours à un Commissaire de Justice qui saura répondre à vos besoins.