Le constat d'achat pour vous protéger des contrefaçons - Métropole de Montpellier

Vos droits de propriété intellectuelles sont menacés ? vous suspectez un commerçant/une entreprise de contrefaire vos produits sur la métropole de Montpellier?

Au sens de l'article L716-7 du Code de la propriété intellectuelle, vous êtes en mesure de prouver la contrefaçon par tous moyens. 

Toutefois, cette disposition ne signifie pas que tous les moyens se valent ou sont autorisés. 

Le constat d'achat réalisé par commissaire de justice, vous permet de préserver vos droits en vue d'un futur procès. 

En quoi consiste le constat d'achat ? 

Ce constat consiste pour le commissaire de justice de constater qu'un tiers entre dans une boutique les mains vides et en ressort avec la marchandise alléguée de contrefaçon. 

Ce constat est un mode de preuve vous permettant de justifier qu'une marchandise contrefaisant votre savoir-faire est proposée à la vente par autrui. 

Comment se déroule le constat d'achat ? 

S'agissant d'un lieu privé ouvert au public, le commissaire de justice ne peut pas pénétrer dans les lieux sans l'autorisation du commerçant. En conséquence, le constat fait intervenir un tiers neutre, lequel sera chargé de rentrer dans la boutique les mains vides et d'en ressortir avec facture et le produit litigieux. 

Le constat d'achat préserve la preuve avant que les marchandises litigieuses ne soient détruites ou déplacées. Réalisé par un commissaire de justice, il fait foi jusqu'à preuve du contraire et permettra à terme de faire cesser le trouble. Le constat d'achat est souvent un préalable incontournable à la procédure de saisie contrefaçon.

Face à une atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, n'hésitez pas à avoir recours à un commissaire de justice qui saura vous orienter et vous proposer les diligences adéquates.