VENTE AUX ENCHERES JUDICIAIRES SUR LIQUIDATION MATERIEL MEDICAL MONTPELLIER

REGLEMENT DE LA VENTE

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES ACTIFS DE FRANCE MEDICAL DISTRIBUTION

         I.            Énumération des conditions de vente et de paiement :

Il va être par nous, SAS EXADEX, titulaire d’un office de Commissaire de Justice à Montpellier, 161 rue Yves Montand, procédé à la vente aux enchères publiques des actifs de la société FRANCE MEDICAL DISTRIBUTION (sous l’enseigne ENERGIE MEDICAL) dans le cadre d’une liquidation judiciaire, étant attendu que pour parvenir à cette vente toutes les formalités légales et réglementaires ont été remplies et que les publicités ont été faites entre autres dans le journal d'annonces légales MIDI LIBRE dans les publications suivantes (faire la liste) et par affiche apposée au lieu de la vente.

La vente aux enchères publiques aura lieu le MERCREDI 02 JUILLET 2025 à 15H00, dans les locaux situés à Montpellier, 761 rue de Puech Villa.

Une visite des biens sera organisée à 14h00, juste avant la vente aux enchères.

Nous avons annoncé au public que la vente aurait lieu sans garantie d'aucune sorte, en particulier de désignation, de qualité, de quantité (le plus ou le moins bénéficiant à l'adjudicataire), de taille et de contenance, sauf mentions du procès-verbal reprenant les indications énoncées au public au moment de la vente. Les indications fournies ne l'étant qu'à titre indicatif, aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée.

Le commissaire-priseur judiciaire dans l'intérêt du vendeur établit les lots, les réunit, les divise de la manière qu'il juge utile. Il se réserve aussi comme condition de vente, et suivant les instructions de ses mandataires, de retirer de la vente tous les objets qu'il considérera n'avoir pas atteint un prix suffisant, sans motiver le retrait et même de les retirer de la vente.

Les adjudicataires sont tenus de déclarer leurs noms et adresses aussitôt l'adjudication prononcée.

       II.            Paiement

Le paiement s'effectuera au comptant, sur présentation d’une pièce d'identité, l'officier vendeur se réservant le droit de ne délivrer les lots qu'après complet encaissement ; règlement en carte bancaire ou virement bancaire.

Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des adjudicataires, dès l'adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n'aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l'attente du bon mode de règlement.

L’enlèvement des lots s’effectue à l’issue de la vente. Passés les délais d'enlèvement annoncés lors de la vente, tous les biens non retirés seront considérés comme abandonnés.

Conformément aux dispositions légales, les frais acquéreurs, en sus de l’enchère, sont de 14,28 % TTC (appliqués sur le montant de l’adjudication).

     III.            Double enchère

Lorsque deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même objet, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot "adjugé" ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. L'objet disputé sera alors adjugé à nouveau au plus offrant et dernier enchérisseur.

    IV.            Réitération des enchères pour défaut de paiement immédiat

À défaut de paiement comptant, l'objet impayé pourra être remis en vente immédiatement sur réitération des enchères sans mise en demeure ni aucune formalité de justice aux risques et périls de l'adjudicataire défaillant L'officier public sera seul appréciateur des cas de réitération des enchères. L’adjudicataire défaillant sera tenu de la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur réitération des enchères sans pouvoir prétendre à l'excédent, s'il en existe, cet excédent revenant au vendeur.

      V.            Obligation de se conformer à la loi lors d'acquisition de matériels spécifiques

Il est d'autre part annoncé aux adjudicataires qu’il appartient à l'acheteur de contrôler que ces marchandises répondent aux conditions d'hygiène et de santé légales en vigueur ; qu'ils prennent l'entière responsabilité de la pose des systèmes de sécurité imposés à eux par le Code du Travail et la mise en conformité des matériels avec la législation en vigueur, et qu'il libèrent le Commissaire-Priseur judiciaire soussigné du contrôle après-vente, en prenant l'entière responsabilité de cette obligation. Le Commissaire-Priseur judiciaire annonce que tous les matériels qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur sont réputés être vendus pour pièces, à charge pour les acquéreurs d'assurer leur mise aux normes avant une éventuelle remise en route.

    VI.            Absence de garantie des vices cachés

Cette vente aux enchères étant une vente aux enchères publiques judiciaire, il est rappelé l’absence de garantie des vices cachés sur l’ensemble des lots.

   VII.            Responsabilité de la surveillance de l'objet dès l'adjudication prononcée

Il est rappelé aux adjudicataires qu'ils sont responsables des dommages causés ou subis lors de l'enlèvement de leurs lots à savoir les dommages corporels s'ils blessent quelqu'un, s'ils se blessent ou si une personne de leur équipe se blesse qu'elle soit ou non leur salarié, mais aussi les dommages causés aux lots des autres adjudicataires ainsi qu'à l'immeuble.

Les adjudicataires ont également la responsabilité de la surveillance des lots dès l’adjudication prononcée.