Faire constater des malfaçons par Commissaire de Justice sur Montpellier dans l'Hérault

Vous avez fait construire ou réaliser des travaux et vous observez des malfaçons ? 

Le Commissaire de Justice sécurise vos droits en constatant ces anomalies.

En qualité d'Officier Public et Ministériel, le Commissaire de Justice est le professionnel du droit chargé de constater l'existence de faits matériels. 

Ces faits matériels peuvent être de toutes natures et le Commissaire de justice intervient fréquemment en matière de travaux et constructions. 

• Est-ce important de faire constater des malfaçons ? 

Le Procès-Verbal de constat fait foi jusqu'à preuve du contraire devant le Tribunal compétent s'il venait à y avoir un procès. Ce procès-verbal peut également se suffire à lui même si un accord amiable intervient entre les parties suite à sa réalisation.

Cette preuve est désormais quasiment indispensable en la matière pour obtenir gain de cause. Il est donc nécessaire d'avoir recours à un Commissaire de Justice chargé de les constater si les enjeux sont importants. 

• Quand faire intervenir un Commissaire de Justice ?

Vous pouvez faire appel à un Commissaire de Justice pendant ou après la réalisation des travaux.

Le Procès-Verbal de constat étant une représentation de la situation réelle au moment exact où il est réalisé, il convient que la malfaçon soit encore observable sur place. 

Il peut également être opportun de faire constater des malfaçons lorsque ces dernières sont susceptible à l'avenir de créer d'autres dégâts. Dans cette hypothèse, le constat vous protégera et la responsabilité du constructeur pourra être engagée.

En définitive, le constat par Commissaire de Justice de malfaçons est une précaution vivement conseillée, même lorsqu'une action en justice n'est pas encore d'actualité.