Vous avez fait construire ou réaliser des travaux et vous observez des malfaçons ?
Le Commissaire de Justice sécurise vos droits en constatant ces anomalies.
En qualité d'Officier Public et Ministériel, le Commissaire de Justice est le professionnel du droit chargé de constater l'existence de faits matériels.
Ces faits matériels peuvent être de toutes natures et le Commissaire de justice intervient fréquemment en matière de travaux et constructions.
Il peut établir un Procès-Verbal de constat faisant foi jusqu'à preuve du contraire devant le Tribunal compétent s'il venait à y avoir un procès. Ce procès-verbal peut également se suffire à lui même si un accord amiable intervient entre les parties suite à sa réalisation.
Cette preuve est désormais quasiment indispensable en la matière pour obtenir gain de cause.
- Quand faire intervenir un Commissaire de Justice ?
Votre chantier situé à Montpellier ou dans l'hérault est en retard, l'entreprise ne vient plus. Il s'agit probablement d'un abandon de chantier.
Attention avant de faire intervenir un nouveau prestataire ou artisan vous devez faire un constat d'état d'avancement du chantier. Exadex réalisera ce constat dans les meilleurs délais afin de ne plus retarder le chantier et vous accompagne dans les démarches à suivre afin de vous sécuriser juridiquement.
Vous avez fait construire ou réaliser des travaux et vous observez des malfaçons ?
Le Commissaire de Justice sécurise vos droits en constatant ces anomalies.
En qualité d'Officier Public et Ministériel, le Commissaire de Justice est le professionnel du droit chargé de constater l'existence de faits matériels.
Ces faits matériels peuvent être de toutes natures et le Commissaire de justice intervient fréquemment en matière de travaux et constructions.
Il peut établir un Procès-Verbal de constat faisant foi jusqu'à preuve du contraire devant le Tribunal compétent s'il venait à y avoir un procès. Ce procès-verbal peut également se suffire à lui même si un accord amiable intervient entre les parties suite à sa réalisation.
Cette preuve est désormais quasiment indispensable en la matière pour obtenir gain de cause.
- Quand faire intervenir un Commissaire de Justice ?
Votre chantier situé à Montpellier ou dans l'hérault est en retard, l'entreprise ne vient plus. Il s'agit probablement d'un abandon de chantier.
Attention avant de faire intervenir un nouveau prestataire ou artisan vous devez faire un constat d'état d'avancement du chantier. Exadex réalisera ce constat dans les meilleurs délais afin de ne plus retarder le chantier et vous accompagne dans les démarches à suivre afin de vous sécuriser juridiquement.
Vous avez fait construire ou réaliser des travaux et vous observez des malfaçons ?
Le Commissaire de Justice sécurise vos droits en constatant ces anomalies.
En qualité d'Officier Public et Ministériel, le Commissaire de Justice est le professionnel du droit chargé de constater l'existence de faits matériels.
Ces faits matériels peuvent être de toutes natures et le Commissaire de justice intervient fréquemment en matière de travaux et constructions.
Il peut établir un Procès-Verbal de constat faisant foi jusqu'à preuve du contraire devant le Tribunal compétent s'il venait à y avoir un procès. Ce procès-verbal peut également se suffire à lui même si un accord amiable intervient entre les parties suite à sa réalisation.
Cette preuve est désormais quasiment indispensable en la matière pour obtenir gain de cause.
- Quand faire intervenir un Commissaire de Justice ?
Votre chantier situé à Montpellier ou dans l'hérault est en retard, l'entreprise ne vient plus. Il s'agit probablement d'un abandon de chantier.
Attention avant de faire intervenir un nouveau prestataire ou artisan vous devez faire un constat d'état d'avancement du chantier. Exadex réalisera ce constat dans les meilleurs délais afin de ne plus retarder le chantier et vous accompagne dans les démarches à suivre afin de vous sécuriser juridiquement.