La saisie attribution à MONTPELLIER - ETUDE EXADEX

La saisie attribution est une arme redoutable pour obtenir paiement de votre créance. Il s’agit d’une des procédures d’exécution forcée les plus efficaces et rapides. (Attention, il vous faudra au préalable un titre exécutoire pour pouvoir en bénéficier).
Comprendre son fonctionnement et ses enjeux peut être primordial, tant pour le créancier que pour le débiteur.

La saisie attribution vous permet d’obtenir la saisie d’une somme d’argent appartenant à votre débiteur. Généralement, cette saisie porte sur des comptes bancaires mais elle peut aussi consister en une saisie de loyers. 

Pourquoi efficace ? 
Contrairement aux saisies vente, saisies de valeurs mobilières ou saisies immobilières, la saisie attribution porte sur une somme d’argent. Il n’y a donc pas d’étape intermédiaire de vente entre la saisie de l’objet et sa mise à disposition au créancier. De plus, les saisies attributions peuvent contraindre la gestion des sociétés qui les subissent. Pour éviter de nouveaux blocages, les débiteurs sont parfois prêts à régler l’entièreté des sommes dues.
Enfin, la saisie attribution peut avoir un effet de surprise important, puisqu’il n’est pas nécessaire de délivrer un commandement de payer préalablement à sa mise en œuvre. 

Pourquoi rapide ? 
La saisie est dotée d'un effet attributif immédiat : le PV de saisie attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, attribution immédiate de la créance saisie. Cette saisie rend le tiers (banque, locataire…) personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Attention toutefois, l’effet attributif immédiat ne signifie pas que vous obtiendrez directement les sommes saisies. Une procédure est à respecter et d’autres diligences doivent être réalisées.

La procédure classique : 
-    La délivrance du PV de saisie attribution au tiers saisi (banque, locataire…)
-    La dénonce de ce PV au débiteur dans un délai de 8 jours
-    Un mois après cette dénonce, si le débiteur n’a pas contesté, la signification du certificat de non Contestation.
Bon à savoir : si vous souhaitez que cette procédure soit encore accélérée, le débiteur peut signer un acquiescement à la saisie. Cet acquiescement emporte accord à la mesure et il n’est plus nécessaire d’attendre la période de contestation d’un mois 
-    Une fois les sommes obtenues, le Commissaire de Justice procède à la mainlevée quittance de la saisie attribution.

Lorsqu’elle est réalisée sur un débiteur personne physique, la saisie doit obligatoirement lui laisser à disposition une somme déterminée par décret. Le montant est équivalent au RSA (il s’agit du solde bancaire insaisissable). 

En définitive, la saisie attribution est une procédure d’exécution forcée rapide et efficace, qui permet au créancier d’être rétabli dans ses droits lorsque le débiteur provisionne ses comptes bancaires.