Recouvrement d'une prestation compensatoire à Montpellier
Le divorce est susceptible de créer pour un des époux un changement de niveau de vie important.
La prestation compensatoire est une somme qui peut être allouée par le juge, à l'époux subissant une perte injustifiée du fait de cette séparation.
En capital ou en rente, lorsqu'elle n'est pas payée par celui qui la doit, la situation peut s'avérer dramatique.
Si vous vous trouvez en litige avec votre ex conjoint(e) concernant une prestation compensatoire non versée, n'hésitez pas à faire appel rapidement à un Commissaire de Justice pour en obtenir le recouvrement.
Cette créance ayant en partie un caractère alimentaire, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, elle bénéficie d'un traitement spécial :
- Elle est privilégiée
- Elle ne peut faire l'objet d'une demande de provision
Ce privilège se manifestera notamment dans l'hypothèse d'un concours de saisies. Si plusieurs créanciers poursuivent le débiteur, le bénéficiaire de la prestation compensatoire sera préféré lors de la distribution.
S'agissant des pièces à fournir pour mettre en place la procédure de recouvrement, vous n'aurez pas à fournir de provision (une avance sur les frais d'exécution qui peut parfois bloquer le créancier dans ses démarches). Seuls vous seront demandés, l'original de votre titre à exécuter, un décompte des sommes à devoir, un mandat et l'identité détaillée des parties.
La prestation compensatoire étant justifiée par une différence de niveau de vie entre les parties au jour du divorce, il est opportun de mettre en place au plus vite des mesures d'exécution si elle n'est pas réglée.
Le risque étant une diminution du patrimoine de l'ancien(ne) époux(se) et la perte de chance de pouvoir recouvrer ces sommes.
En définitive, ne tardez pas à faire appel à un Commissaire de Justice pour le recouvrement d'une prestation compensatoire impayée.
