Le constat d’Huissier de Justice à Montpellier et alentours : un encadrement législatif précis
Eu égard aux dispositions de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, l’Officier public ministériel est habilité à réaliser des constatations purement matérielles.
Élément précieux d’établissement de la preuve , le constat d’Huissier de Justice permet la fixation temporelle d’une situation de faits donné, retranscrite objectivement au sein d’un procès-verbal de constat auquel peuvent être annexés des photographies ou encore des films vidéo.
De plus, la loi Béteille du 22 Décembre 2010 a contribué à renforcer la force probante des constatations consignées dans le procès-verbal de constat puisque ces dernières « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Le constat d’Huissier de Justice : une réalisation conditionnée
Nos interventions sont soumises au respect d’un certain nombre de conditions de réalisation :
| LES CONSTATATIONS SUR VOTRE DEMANDE | LES CONSTATATIONS ORDONNÉES PAR LE JUGE | |
| LIEU D’EXÉCUTION | Votre domicile, Sur la voie publique |
Au domicile d’un tiers, Lieu privé ouvert au public, |
| DÉLAI D’INTERVENTION | Nous intervenons dans les plus brefs délais afin d’effectuer les constatations adaptées à votre situation | Nous intervenons à la suite de l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le juge |
| HORAIRES D’INTERVENTION | Nos Huissiers de Justice peuvent intervenir à tout moment (24/24 – 7/7) |
Nous agissons durant les heures légales d’intervention (06h00 – 21h00) |
Le constat d’Huissier de Justice : des domaines d’action divers et variés
Nos Huissiers de Justice agissent sur votre demande ou sur celle de votre avocat afin de vous prémunir face à la survenue de litiges futurs ou d’intervenir dans le cas de troubles préexistants :
| VOUS ÊTES UN PARTICULIER ? | VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL ? |
| Les conflits de voisinage, Les dégâts domestiques, La gestion de votre patrimoine, Les rapports familiaux, Les nouvelles technologies, |
Les travaux et chantiers, La vie commerciale de votre entreprise, La vie sociale de votre entreprise, Les collectivités locales, L’état des lieux d’entrée et de sortie |
Le constat de vos messages téléphoniques
Le constat d’élections dans votre entreprise
Huissier de justice pour un recouvrement à l'amiable pour impayés à Montpellier
