Recouvrement d'un chèque impayé par commissaire de justice à Montpellier dans l'Hérault

Vous détenez un chèque impayé ? Une procédure rapide dont le Commissaire de Justice a le monopole peut être mise en place. 

L'article L131-73 du Code monétaire et financier autorise le Commissaire de Justice à créer un Titre Exécutoire à partir d'un chèque impayé. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un juge et le recouvrement de votre créance s'en trouve facilité. 

Au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation du chèque impayé, un certificat de non-paiement vous sera délivré par votre banque si la seconde présentation est infructueuse. Vous pouvez également vous faire délivrer ce certificat si provision n'a pas été constituée dans ce même délai.

Muni de ce certificat, le Commissaire de Justice pourra procéder à sa signification à votre débiteur. Cette diligence vaut commandement de payer.

S'il n'est pas reçu paiement dans un délai de 15 jours (suivant la signification) le commissaire de justice pourra créer un titre exécutoire (préalable nécessaire au recouvrement judiciaire).

En possession de ce titre, nous pourrons mettre en place toutes les mesures légales pour obtenir paiement de votre chèque impayé.