Huissier pour recouvrement judiciaire efficace de chèques sans provision La Grande Motte 34280

Locataire indélicat MONTPELLIER ou sa région: Exadex Commissaires de justice vous conseille: - Ce qu’il ne faut pas faire Face à un locataire problématique, éviter absolument de : Agir vous-même : Risque pénal violation du domicile : tenter de reprendre le logement sans autorisation est illégal et puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

Conseil juridique : L’attention et le conseil d’un véritable juriste de proximité Eu égard aux dispositions énoncées par l’article 56 de la loi du 31 Décembre 1971 : « Les Commissaires de Justice [...] disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, d...

Vous avez fait construire ou réaliser des travaux et vous observez des malfaçons ? Le Commissaire de Justice sécurise vos droits en constatant ces anomalies. En qualité d'Officier Public et Ministériel, le Commissaire de Justice est le professionnel du droit chargé de constater l'existence de faits matériels. Ces faits matériels peuvent être de toutes natures et le Commissaire de justice intervient fréquemment en matière de travaux et constructions.  Il peut établir un Procès-Verbal de constat faisant foi jusqu'à preuve du contraire devant le Tribunal compétent s'il venait à y avoir un procès. Ce procès-verbal peut également se suffire à lui même si un accord amiable intervient entre les parties suite à sa réalisation. Cette preuve est désormais quasiment indispensable en la matière pour obtenir gain de cause. - Quand faire intervenir un Commissaire de Justice ?

Assurez la protection de votre relation locative avec Exadex votre commissaire de Justice  Chaque année en France, un million de nouveaux baux d'habitation, commerciaux ou professionnels sont conclus. Cette expansion contractuelle a logiquement conduit à une augmentation significative des litiges entre les parties, contre lesquels il est essentiel de se prémunir. Le commissaire de Justice se positionne comme le garant de votre relation contractuelle en sécurisant son exécution et en mettant en place des mesures pour résoudre rapidement les éventuels problèmes rencontrés au quotidien. Prévention des litiges :

Evènement Avril 2024  Notre nouveau site internet exadex.fr Commissaires de justice est mis en ligne Contenu plus pratique et fonctionnel, il comportera des articles renouvelés et mis à jour de façon régulière Un nouvel accès au paiement en ligne une nouvelle fiche contact Un fil d'actualité ....

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